La transition énergétique continue d’accélérer en France et de nombreuses entreprises commencent seulement aujourd’hui à découvrir l’ampleur des nouvelles obligations liées au photovoltaïque, et plus particulièrement l’obligation photovoltaïque entreprise.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables), les parkings, bâtiments industriels, commerces, entrepôts et bâtiments tertiaires sont progressivement concernés par de nouvelles règles visant à développer la production d’énergie solaire.
Et contrairement à certaines idées reçues, la réglementation est toujours bien en vigueur en 2026.
Loi APER : Quelles sont les obligations photovoltaïques pour les parkings ?
Des obligations qui concernent de nombreuses entreprises. La partie la plus connue de la loi concerne les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
Ces parkings devront progressivement intégrer des dispositifs d’ombrage couvrant au minimum 50 % de leur surface. Dans la majorité des cas, il s’agit d’ombrières photovoltaïques permettant de produire de l’électricité solaire directement sur site.
Sont notamment concernés :
- les entreprises,
- les commerces,
- les grandes surfaces,
- les plateformes logistiques,
- les bâtiments industriels,
- les concessions,
- les parkings salariés,
- les collectivités,
- les hôpitaux et bâtiments tertiaires.
Calendrier de mise en conformité solaire : Des échéances qui approchent rapidement
Les premiers délais arrivent désormais très vite.
Les parkings de plus de 10 000 m² doivent théoriquement être mis en conformité avant le 1er juillet 2026.
Pour les parkings compris entre 1 500 m² et 10 000 m², l’échéance actuelle reste fixée au 1er juillet 2028.
Même si plusieurs ajustements réglementaires ont été apportés ces derniers mois, il n’y a pas eu d’annulation générale de la loi.
Report de la loi APER : Oui, certains reports existent désormais
Ces dernières évolutions ont toutefois apporté davantage de souplesse.
Dans certains cas, notamment pour les grands parkings, un report jusqu’au 1er janvier 2028 peut être accordé sous conditions.
Mais attention : ce report n’est pas automatique. Il nécessite généralement :
- un projet réellement engagé,
- des démarches administratives en cours,
- des justificatifs,
- et des engagements contractuels.
Flexibilité technique : Une réglementation devenue plus souple
La réglementation a également évolué sur un autre point important.
Initialement centrée presque exclusivement sur les ombrières photovoltaïques, la loi autorise désormais davantage de solutions mixtes :
- photovoltaïque,
- végétalisation,
- zones arborées,
- systèmes d’ombrage hybrides.
L’objectif reste cependant le même : limiter les îlots de chaleur et développer les énergies renouvelables.
Bâtiments professionnels : Les toitures également soumises à l’obligation photovoltaïque entreprise
Beaucoup d’entreprises pensent encore que seules les zones de stationnement sont concernées.
En réalité, les bâtiments professionnels entrent eux aussi progressivement dans les nouvelles obligations réglementaires.
Constructions neuves, extensions ou rénovations importantes peuvent désormais imposer :
- des panneaux photovoltaïques,
- ou des systèmes de végétalisation de toiture.
Les obligations concernent notamment :
- les bâtiments industriels,
- les entrepôts,
- les plateformes logistiques,
- les commerces,
- les bureaux,
- les bâtiments tertiaires.
Comment se mettre en conformité ? Anticiper devient essentiel
Aujourd’hui, de nombreux professionnels réalisent que ces projets nécessitent souvent plusieurs mois de préparation :
- études techniques,
- validation structurelle,
- urbanisme,
- raccordement Enedis,
- assurances,
- bureau de contrôle,
- financement,
- délais matériels.
Avec l’approche des premières échéances, le marché des ombrières photovoltaïques et du solaire professionnel connaît déjà une forte accélération.
Installation de panneaux solaires : Une opportunité autant qu’une obligation
Au-delà de l’aspect réglementaire, ces installations permettent également aux entreprises :
- de réduire leurs coûts énergétiques,
- de valoriser leur patrimoine,
- d’améliorer leur image environnementale,
- et de développer leur autonomie énergétique.
Dans un contexte de hausse durable des prix de l’électricité, beaucoup d’entreprises voient désormais ces obligations comme un véritable investissement stratégique.
Chez Travaux Elec, nous accompagnons les professionnels dans leurs projets photovoltaïques :
- ombrières de parking,
- installations industrielles,
- autoconsommation professionnelle,
- stockage batterie,
- bornes de recharge,
- et accompagnement administratif complet.
Questions Fréquentes
Qui est concerné par l’obligation photovoltaïque d’entreprise en 2026 ?
En 2026, la loi APER cible en priorité les propriétaires ou gestionnaires de parkings extérieurs de plus de 1 500 m² ainsi que les bâtiments professionnels (tertiaires, industriels, logistiques) faisant l’objet d’une construction ou d’une rénovation lourde.
Quelle est la date limite pour installer des ombrières photovoltaïques sur un parking ?
La première échéance majeure est fixée au 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m². Pour les parcs de stationnement d’une surface comprise entre 1 500 m² et 10 000 m², la date butoir réglementaire est fixée au 1er juillet 2028.
Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de la loi APER ?
Oui, le non-respect des obligations de solarisation des parkings expose l’entreprise à des sanctions financières annuelles proportionnelles à la surface du parking, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an tant que la mise en conformité n’est pas validée.